DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

- prise en charge des dépenses personnelles des salariés (point n°6 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité

700 du code de procédure civile et aux dépens.

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

 Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L242-1 du Code des assurances Il est demandé au Juge de la mise

A cet égard, il ressort des dispositions d’ordre public des articles L242-1, A243-1 du code des assurances ainsi que de l’annexe II à ce dernier article qu’en cas de sinistre, le bénéficiaire d’une police

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

Il ressort des dispositions de l’articles L242-1 du code de la sécurité sociale que  pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux

copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code

1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

Faisant application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 000 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

2020, la société AVIVA ASSURANCES sollicite d’entendre le Tribunal : Vu les articles L.242-1 et A243-1 du Code des assurances Vu les articles 1641 et suivants et 1792 et suivants du Code civil Vu l’

MUTUELLLES et la SAS VERDI BATIMENT SUD OUEST qui l'ont accepté par conclusions du 18 mars 2024, mais demandent que leur soit allouée une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Faisant application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1 000 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.