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212 résultats pour « Article L2342-18 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le syndicat CFE-CGC rappelle que l’article L2142-6 du code du travail prévoit la possibilité pour les organisations syndicales de communiquer par voie électronique au sein de l’entreprise, et que seul

Source officielle

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TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En défense, par conclusions n°1 reprises oralement à l’audience, la SA FINANCO devenue la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 312-18 et suivants

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'audience collégiale du 23 janvier 2024, la société EXPANSIEL a déposé des « conclusions en défense », demandant au Tribunal de : Vu l'article 1793 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L. 2312-8 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 1233-8 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 2312-12 du code du travail

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Emmanuelle Astie, avocat aux offres de droit, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- prise en charge des dépenses personnelles des salariés (point n°6 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

par l'article L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88ba13ea43407b9fbc667

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200803

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

à l'article 18 de la convention collective applicable (FESIC) et qu'en conséquence la contribution afférente de l'employeur ne remplissait pas les conditions d'exonération édictées par les articles L242

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sa demande ne peut donc s'analyser qu'en une prétention formulée sur un fondement distinct de l'article L242-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00696

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

doit être écarté ; Mais sur le second moyen pris de la violation des articles L234-1 et suivants du code de la route , de l'arrêté du 8 juillet 2003 article 15, de la jurisprudence constante de la Cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9de62f7c490f224f0e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

le fondement de l'article L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui

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CA

Chambre 4 SB

63c10592bf9fd47c90a137ae

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'Urssaf soutient également que l'avantage résultant de la mise à disposition permanente d'un véhicule utilisé à des fins privées doit être soumis à cotisations en application de l'article L242-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Sur les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC): Aux termes de l'article L2242-2 du code du travail, dans les entreprises et les groupes d'entreprises au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec40

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

Source officielle