MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la

1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles

 1154 du Code civil ; 2.

une quelconque condamnation était néanmoins mise à leur charge, - condamner la société [X], en application de l’article 1240 du code civil, et son assureur Covea Risks, en application de l’article L124

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1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

B – Sur la garantie de leurs assureurs Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

, 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au présent litige et L124-1-1 du code des assurances, de : - à titre préliminaire, juger que la SA LEROY MERLIN a la qualité de constructeur et

L 145-41 et L 145-17- 7 – 1° du Code de Commerce.

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Dans ce cadre, les articles D351-6 et D 351-7 du même code précisent que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé

À l’appui de ses écritures et au visa des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, de l’article L 421-3 du code de la consommation, du rapport d’expertise judiciaire et de la jurisprudence, Madame

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