AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6a0b8510cdc6046d471fb164
18 mai 2026
18 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officiellePage 1 sur 4
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
10 avril 2025
dans le cadre de la recherche d’un repreneur conformément à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Source officielle