Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’

L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Elle précise que les créances de restitution ne relèvent pas de l'article L622-17 du même code. Elle estime ainsi la créance inopposable à la liquidation judiciaire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

L 145-41 et L 145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

 805 du Code de Procédure Civile.

aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Au visa de l’article L123-11 du code de commerce, elle explique que le gérant n’a pas effectué le transfert du siège social de la société alors que son siège est vendu depuis février 2016.

loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Sur la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.