AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la violation du principe du contradictoire L'article L114-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L114-17 ou L114-17-1 notifie la
Source officiellePage 1 sur 10
Pôle Civil section 3
697f8534cdc6046d4789b57c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L111-3 et L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : - 10.500 € au titre de son préjudice moral, - 5.000 €
Source officielle