Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 14 janvier 2025


N° RG 24/00196 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N66W
78A

Jugement rendu le 14 janvier 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 14] sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet [J] Père, Fils et [C] [F], SA au capitale de 3.000.000 € - RCS [Localité 13] [Numéro identifiant 11] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en son agence [Adresse 3] à [Localité 9]

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY


PARTIE SAISIE

La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) en qualité de curateur de la succession de Madame [I] [X] [Y] [R] divorcée [P]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 8]

non comparante 


EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 22 juillet 2024 volume 2024 S n°173 au service de publicité foncière de [Localité 15] 2, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] sis [Adresse 1] à [Localité 16] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 17], consistant en un appartement, une cave et un emplacement de garage privatif cadastrés section BD [Cadastre 2], BD [Cadastre 4] à [Cadastre 5], BD [Cadastre 6] à [Cadastre 7], représentant les lots n°239, 280, 607, appartenant à la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur de la succession vacante de [I] [Y] [R] divorcée [P].

Par exploit du 20 septembre 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 14] sis [Adresse 1] à [Localité 16] a fait assigner la Direction Nationale d'Interventions Domaniales ès qualités de curateur de la succession de [I] [Y] [R] divorcée [P] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 24 septembre 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2024, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, la partie saisie n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du Syndicat des copropriétaires SDC Résidence [Adresse 14] à [Localité 16] résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 09 janvier 2024 signifié le 20 février 2024 et déclaré définitif par certificat de non-appel le 09 avril 2024, qui a condamné la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en qualité de curateur de la succession de [I] [Y] [R] divorcée [P], à payer les sommes de 5.212,23 euros au titre des charges de copropriété et frais dus pour la période du 31 décembre 2014 au 10 février 2023, outre les intérêts au taux légal, 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Suivant décompte arrêté au 11 juin 2024 et visé au commandement de saisie, la créance du Syndicat des copropriétaires SDC Résidence [Adresse 14] à [Localité 16] s’élève à la somme totale de 26.212,23 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

La créance du Syndicat des copropriétaires SDC Résidence [Adresse 14] à [Localité 16] sera donc mentionnée à hauteur de ce montant.

Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, le débiteur saisi ne comparaissant pas à l'audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance du Syndicat des copropriétaires SDC Résidence [Adresse 14] sis [Adresse 1] à [Localité 16] à l'égard de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales ès qualités de curateur de la succession de [I] [Y] [R] divorcée [P], est de 26.212,23 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 11 juin 2024 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 22 juillet 2024 volume 2024 S n°173 au service de publicité foncière de [Localité 15] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 29 avril 2025 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SCP VENEZIA, commissaire de justice à [Localité 10] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 juin 2024 publié le 22 juillet 2024 volume 2024 S n°173 au service de publicité foncière de [Localité 15] 2,

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP