Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f13
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L112-2 alinéa 2 du code de l'éducation pose le principe selon lequel, « en fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
10 avril 2025
Ils font valoir, au visa des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’annexe 2-4 du code de l’action sociale, que M.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".
Source officiellePAC - JEX
68e7a524033cf481c39a40ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
11 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a3c21c0e53e790f80a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 623-1 sont égales à un niveau fixé par décret. » Conformément à l’article D 161-2 du Code de la sécurité sociale, « Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielleJ.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Supportant les dépens, Madame [C] [M] sera condamnée à payer à Madame [S] [H] épouse [U] et à Monsieur [Z] [U] la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cfc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44ff6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues: 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleCTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
Source officielle7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
21 mai 2026
- condamner Monsieur [R] d’avoir à payer à Mme [Q] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJ.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
19 mai 2026
de Meaux le 06 novembre 2019, au motif que la situation de l'enfant a changé, échappent à la compétence du juge de l'exécution, au sens des articles R.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX
6a15eba6cdc6046d4705e315
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale La fin de non-recevoir est définie par l'article 122 du Code de procédure civile comme "tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
Source officielleJAF Cabinet 4
67f028da02fc178212f7fc4a
4 avril 2025
4 avril 2025
465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d
Source officiellePage 1 sur 3