MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

selon l'article D312-16.

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

De plus, en application des principes de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-6 du code civil), les intérêts ne

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

selon l'article D312-16.

De la même manière, il convient d'exclure l'application de la disposition conventionnelle relative à la clause pénale (indemnité de 8% prévue à l'article D312-16 du code de la consommation).

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.