Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

[R] [S] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 26 du code civil, Vu l’article 26-3 du code civil, Vu l’article 28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Il forme ses demandes au visa des articles L211-3, L212-8, D212-19 et D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire.

1 à 3 du Code Civil, à compter de la mise en demeure du 17 Mars 2022 ; - 439,20 euros au titre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ; - 1.500 euros à titre de dommages

Suivant assignation en date du 1er février 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » a attrait la SARL Beth Ingéniérie devant le tribunal judiciaire d’Amiens au visa des articles L

aux contrats de la commande publique, Vu les articles 481-1 et 1441-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.211-14, D211-10-2 et le tableau à l’annexe VIII-II du code de l’organisation

Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

de l’organisation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32432 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU7O N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants

, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

31 et 32, 73 et suivants, 122, 138, 139 et 142, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-1, L.131-5, L.331-1, L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle et D211-6-1 du Code

Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection Attendu il sera rappelé que les articles L 213-4-1 et suivants ainsi que l’article D212-19-1 du code de l’organisation judiciaire

dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle

Décision du 08 Janvier 2025 2ème chambre N° RG 21/15327 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVV2V * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et

des deux créances comme cela était clairement permis par le nouvel article L 214-172 du code monétaire et financier.

L’article 1231-3 du Code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point