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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1172 S.A.S.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Source officielleService des référés
660c4d201ff97dabd6b860d1
2 avril 2024
2 avril 2024
; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleService des référés
67783851e5fcd6312332e10a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielle1ère Chambre Cab1
678020609c3ba90f51dc2554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleService des référés
661436153bbdffcd9171a7ff
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la suspension des travaux Aux termes de l'article 835 du même code, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise
Source officielle7ème Chambre
678578e8aaacbea0fe684bf1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause,
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
2 mai 2024
En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient à l'assuré de rapporter la preuve de ce que les conditions de la garantie sont réunies tandis
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielleChambre 21
67f8075fcf40727a00439adb
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc242439575e2f7e05a
1 février 2024
1 février 2024
Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile en date du 22 septembre 2022.
Source officielleService des référés
68681cc34965b5d9df315f17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
MCM [Adresse 8] [Adresse 8] S.A.S. METAL SYSTEM [Adresse 5] [Adresse 5] S.A.S.
Source officielleChambre 21
6616d33563271232b2e43998
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 11 décembre 2017, Madame [P] [S] - commerçante en arrêt de travail pour longue maladie dans le contexte qui vient d’être rappelé - a été reconnue travailleur handicapée.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403764dcbd881bec5243
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Au soutien de sa défense, la SMABTP fait valoir au visa des articles 1103, 1792 du code civil, L.113-1, L.124-3 et L.125-5 du code des assurances que : - le second expert considère que les travaux effectués
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b452fd6229a4e58a3eec
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser la somme de 2.500 euros à l’ONIAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant aux entiers
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1792 et suivant du Code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les dispositions des articles L. 124-3 alinéa 3 et L. 241-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des
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