[V], Mme [V] épouse [P] et Mme [V] épouse [F] [T] à payer à la Pharmacie [O] [Localité 4] la somme complémentaire de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

; - DEBOUTER Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; - COMPLETER la mission de l’expert judiciaire comme suit

des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

-3 du Code de procédure civile la décision mentionnée au 1° de l’article 373-2-2 du code civil devra être signifiée par le demandeur lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

En application des articles 1353 et 1359 du code civil, il incombe à l’entrepreneur de rapporter, par tout moyen, la preuve de la commande de travaux supplémentaires d'un montant inférieur ou égal à 1

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[V] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

zone dite des 50 pas géométriques» les lais et relais de la mer, dans les départements d'outre-mer, faisaient partie du domaine privé de l'État ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 88 du code

ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer du 17 juillet 2024; le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur l'attestation de Mme [K] [C] Vu l'article 202 du code de procédure civile; En droit positif, il est constant que les dispositions de cet article ne sont pas prescrites

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

S’agissant de l’annexe GMR-REG-31805, l’article L.112-2 du Code des assurances dispose que “L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion