MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la maladie déclarée Des tableaux de maladies professionnelles figurent en annexe II du code de la sécurité sociale pour le régime général (99 tableaux), et en annexe II du livre

D. 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie déclarée par Mme [L] [U] épouse [X] à savoir une rupture

, L461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

(article L461-1 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ; - la maladie n'est pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles mais elle entraîne une incapacité permanente partielle (IPP) d'un

: - DIRE ET JUGER que la [8] n'a pas respecté ses obligations telles que résultant des articles R.461-9 et suivants du Code de la Sécurité Sociale et a porté atteinte au principe du contradictoire lors

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

SUR CE : Les maladies professionnelles reconnues sont définies en annexe II du code de la sécurité sociale en tableaux n° 1 à 98.

n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative aux maladies professionnelles au titre du tableau n°57, A titre subsidiaire, si par

n°57 de l’annexe II du Code de la sécurité sociale et doit être prise en charge sur la base de la législation relative aux maladies professionnelles au titre du tableau n°57 ; A titre subsidiaire, si

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

Elle ajoute qu’elle ne pouvait tenir compte du questionnaire établi à l’issue du délai prévu par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.Sur la prescription des cotisations réclamées au titre de l’année 2018 Aux termes de l’article L244-3 du code de la sécurité sociale, “Les cotisations et contributions sociales

applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

la société [1] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire

Sur ce, Il résulte de l'application combinée des articles L. 241-13, II et L. 241-18 du code de la sécurité sociale que dans les entreprises employant moins de 20 salariés, toute heure supplémentaire