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960 résultats pour « Article Annexe 214-3.A.8 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

Source officielle

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TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par décision du 8 septembre 2023, le juge de la mise en état a joint l’affaire RG 23/214 à l’affaire RG 23/121 par mention au dossier.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de Paris de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

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TJ

Chambre 04

69de8683cdc6046d473c3440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 novembre 2024, la société Marignan résidences demande au tibunal de : Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1641

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TJ

PCP JCP référé

69e7c42ecdc6046d470e0a69

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 412-3 à L. 412-7 du même code.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee129

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L.217-8 alinéa 1 du code de la consommation définit la sanction du défaut de délivrance conforme dans les termes suivants : “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, la SPRE demande au tribunal, au visa des articles L.122-1 à L.122-12, L.211-3, L.212-3, L.213-1, L.214-1, L.214-4, L.214-5, L.321

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

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TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

668ed17b2980a82f59d9929d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.

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TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2025 ; JUGEMENT

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TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

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TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

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TJ

JEX cab 6

660ef06dfbb79e8fd3d32fae

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 8 janvier il a présenté une anémie nécessitant une transfusion, mal tolérée, induisant une hyperthémie transitoire.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678aca9c5289c7662ca317a7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle réplique que l’acte de signification du 8 mars 2023 est parfaitement régulier, dès lors que le commissaire de justice a accompli l’ensemble des diligences prévues par l’article 659 du code de procédure

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TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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