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3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

1 avril 2026

L'article L. 112-2, 10° du code de la propriété intellectuelle dispose que sont notamment considérées comme œuvres de l'esprit les œuvres des arts appliqués.

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TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32".

Source officielle

Jex

679142c7d4c7e89d7fe27791

9 janvier 2025

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

12 janvier 2024

Sur ce, L’article 46 du code de procédure civile dispose notamment que : “ Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : […] - en matière délictuelle, la

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

13 janvier 2026

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

Serv. contentieux social

65ba986359e460cd1e3d2d08

30 janvier 2024

L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une

2ème Chambre civile

669640f3f5112d8edd05733d

11 juillet 2024

Par application de l’article 544 du code civil, le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limitée par l'obligation

11ème civ. S1

67f04f7d02fc178212f87a8b

4 avril 2025

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3fde8a05cb082b7a0f

1 avril 2025

b) Sur l'évaluation des préjudices Conformément à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

Surendettement

670d610fd1ffbed0eed8e769

14 octobre 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

J.E.X.

67ec434ddd062d9f810e58dd

1 avril 2025

A l'audience, M [M] [V], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution au visa des articles L111-7 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution de : - dire M [M] [V] recevable

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cafd6229a4e589bee7

25 janvier 2024

[V] a réalisé un tacle brutal sur M. [X], ce qui constitue une faute de jeu et est de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.

PCP JCP fond

669ea331e2a18bd08ce44af9

18 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

8 janvier 2025

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

13 avril 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b912556b

10 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f39cf40727a0044634d

4 avril 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - la (lire le) condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile ; - ordonner l’exécution provisoire

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

20 mai 2026

Sur les intérêts L’article 1231-7 du code civil prévoit qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

7 octobre 2025

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

J.E.X

677ecd77b01eea4cf01a3779

7 janvier 2025

de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.