Au visa de l’article L242-1 et suivant du Code de Assurances, il est manifeste que la société PITCH IMMO ne dispose pas d’un motif légitime à attraire en la cause l’assureur DO.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00409 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U23X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [K] [S] [F] [B

376-1 du code de la sécurité sociale et condamner cette dernière à servir aux ayants-droits les prestations prévues par le livre 1er et le livre 3 du code de la sécurité sociale ; - Juger, ainsi que la

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à

L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.

[L] [B] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

à Me [Localité 1] (LS) EXPOSE DU LITIGE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives

des dispositions de l’article L. 341-4 du même code.