La réduction d'impôt escomptée par Monsieur [H], en application de l’article 199 undecis B du code général des impôts, a été remise en cause par l'administration fiscale qui a considéré que les conditions

III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance et son montant L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

95 Q de l'annexe II du code général des impôts à compter du 30 juillet 2015).

l’acte introductif d’instance, qui mentionnait l’ancien article 808 du code de procédure civile au lieu de l’actuel article 834 du même code.

telle qu’exigée par l’article L.324-1-1 IV du code du tourisme.

[KG] [KA] et Mme [RE] [CE] son épouse, La somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5.

Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

Sur le fondement de l’article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose que le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-

L.2315-95 du code du travail.

[L] [B] demandent au tribunal, au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique, et 1313 du code civil, de : - dire et juger que le docteur [P] a commis des fautes qui engagent sa responsabilité

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

par l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile ou même simple énumération. 1- rampe d’accès.

L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code, à l'exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d'un recours préalable