[P] non admis au visa de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par requête en date du 15 février 2008, M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 septembre 2023, la FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS demande au tribunal, au visa des articles 515-14 du code civil, L. 214-1, L. 211-12,

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Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s’est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

L. 713-1 à L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article L. 716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, vu l’article 1240

[Z] [G] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

L. 724-1 du code de la consommation ; PRONONCE le rétablissement personne sans liquidation judiciaire de Mme [C] [B] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.