Aucun créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

805 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Aucun des autres créanciers n'a comparu ni ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation. M.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

Tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une sentence pénale pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles 710 à 712 du code de procédure pénale (Crim

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge d’[22]. L'exécution provisoire est rappelée.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Il résulte des articles L. 711-1, L. 713-1, L. 724-1 et L.724-3 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation

décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale

Le créancier contestant a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation d'exposer ses moyens par lettre adressée au juge en date du 10/01/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la contestation des mesures imposées par [14] Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l’encontre d’un rétablissement

L. 724-1 du code de la consommation ; PRONONCE le rétablissement personne sans liquidation judiciaire de Mme [C] [B] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.711-4, L.711-5 et L.741-2 du code de la

Conformément à l'article L.716-4-7 alinéa 1 du même code, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 octobre 2025 dont copie a été adressé à la débitrice conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] a réitéré les termes

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 dont copie a été adressé au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la [9] a réitéré les termes de

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.