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6 résultats pour « Article 7 Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 8 février 2021, Monsieur [M] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 9 septembre 2020 (plaques pleurales), au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sera renvoyé à ses conclusions d'intervention reçues au greffe le 7 septembre 2023 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence de procès-verbal de non-conciliation dressé par la CPAM, aucun délai de prescription n'a recommencé à courir, de sorte que la saisine du tribunal par Monsieur [M] en date du 8 juin 2021 est

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] [V] - Me [K] [Y] et Me [G] [P] - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - FIVA EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [V], né le 7 octobre 1962, a été employé par la société FONDERIE DU POITOU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence de procès-verbal de non-conciliation dressé par la CPAM, aucun délai de prescription n'a recommencé à courir, de sorte que la saisine du tribunal par Monsieur [E] en date du 8 juin 2021 est

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