La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, la banque CIC Nord Ouest demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 376 du code de procédure

, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; -dit ne pas y avoir lieu à statuer

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

 805 du code de procédure civile.

801 du code de procédure civile.

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

700 du Code de procédure civile.

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

377 et suivants du code de procédure civile, outre de constater des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de : SURSEOIR A STATUER jusqu’aux

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.