; - condamner solidairement les époux [N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Monsieur [D] [A] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Elle demande le rejet de la demande de sursis à statuer fondée sur l’article 4 du code de procédure pénale au motif que la présente instance n’a pas pour objet une demande en réparation d’un dommage, donc

du code de procédure civile.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du

€ avec intérêt au taux légal à la date du premier versement indu, soit au 26 octobre 2016, 700 € au titre de la résistance abusive, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil, outre

et subsidiairement de dommages et intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice moral ;1 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civileLe 19 mai 2022, la SMA COURTAGE

: Madame [H] [G] née le 28 Janvier 1974 à [Localité 1] [Adresse 2] ❒ Absent (e) (certificat médical art.

des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; Vu la

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

665,50€ de coût du diagnostic et 2 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile ;condamné in solidum les emprunteurs aux dépens de l’incident conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la procédure et la recevabilité des demandes Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît