1729 du code général des impôts.

[P] conteste enfin l’application des majorations pour manquement délibéré considérant, d’une part, qu’en application des articles 1729 du code général des impôts et L.195 A du livre des procédures fiscales

de l'acompte de 214.753 euros à hauteur de la somme excédant les impositions réellement dues, - Vu les articles L 80 D et L 80 E du Livre des Procédures Fiscales et L 121-1 du Code des relations entre

Sur ce, L’article 1729 du code général des impôts énonce que : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II° de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article

Par ailleurs, s'agissant de la valeur de l'acquisition de la nue-propriété de 25 % des parts de la société FPH, la société APH observe que si le barème de l'article 669 du code général des impôts(CGI)

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement

Madame [G] [M] a fait assigner l'administration devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE

-1, R*61-A-1, R*64-1, R 80 E-1 et R*193-1 du Livre des procédures fiscales et les articles 1727, 1728, 1729, 1731 bis, 1732 et 1758 A du code général des impôts sont visés à la décision.

HEXAGONE HALLE et messieurs [N] et [F], font valoir sur le fondement des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, et de l’article 3 du contrat de bail visant l’article 606 du code civil, que le bailleur

Les droits issus des rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration pour manquement délibéré de l'article 1729 A du même code

local loué ne peut être assimilée à la perte de la chose au sens des dispositions de l’article 1722 du code civil.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

Visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1719 et 1720 du Code civil ainsi que l’article 2 du décret du 30 janvier 2002, le procès-verbal de constat d’huissier du 3 mars 2020 et le rapport

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

TERREÏS demande au tribunal, sur le fondement des articles 1343-5, et 1709 et suivants du code civil, de : –à titre principal, condamner la S.A.R.L.

Elle argue en outre et surtout que conformément à la jurisprudence de la cour de cassation les obligations imposées au bailleur en vertu des articles 1719 et 1720 du Code civil persistant pendant toute