au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

1729 du code général des impôts. 3.

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

Poullain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré

A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1973 à 1975, "1... lorsque la bonne

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

En vertu des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts est prise par un agent ayant

1729 du code général des impôts. 13.

1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la

1729 du code général des impôts.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

1737 et 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.