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115 résultats pour « Article 111 quater G Code général des impôts, annexe III »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbd7a9d5adc26061f39a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Lors de l'acquisition, la SCI a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 1594-0 G du Code général des Impôts (ci-après CGI) afin d'être éligible à une exonération de taxe de publicité foncière

Source officielle

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TJ

PS ctx protection soc 3

67ed8129da9e15c5131fb61a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

520A du code général des impôts 111H quater de l’annexe III du code général des impôts L. 80 M et R. 199-1 du livre des procédures fiscales ; Vu la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 ; Annuler

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

Source officielle
TJ

CH5 - JCP

67d3607fbc3ec610466a7374

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article 24 II de la loi susvisée, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la régularité de la lettre d’observations L’article R.243-59, III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : “III.- A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

décembre 2021, les articles L211-9 et suivants du code des assurances, l’article R. 414-6 du Code de la route, l’article 1343-2 du code civil de : - JUGER que Monsieur [Z] est le seul responsable de l'accident

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc7c8a1343b8cd624af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, Mme [G] demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 122-4, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9fd1c8a1343b8cd6251d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au profit de Monsieur [F] [G] ; CONDAMNER Monsieur [F] [G] aux dépens, dont distraction au profit du Cabinet Signature Litigation conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa15a029d9e20db0357

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article 44 sexies 0A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, précise les conditions d'attribution du statut de jeune entreprise innovante : « Une entreprise est qualifiée de

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895635428384b762e62380

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 12 novembre 2024, le conseil de Monsieur [Z] [G] a fait parvenir au greffe une note en délibéré, dont il ne sera pas tenu compte en application des dispositions de l’article 445 du code de procédure

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TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article 80 ter du code général des impôts qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du même code.

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

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TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 05, 07 et 11 août 2025, enrôlés sous le numéro de répertoire général n°25/433, M. [T] [G] et Mme [S] [G] ont fait assigner M.

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TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

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TJ

Saisies immobilières

6865912572b7e1b6bf1df6d9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

comme étant un proche ou un ancien proche de Monsieur [N] [G].

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TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité

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TJ

Service des référés

67f418c04e0040aa3735d3cb

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article R 211-4 11° du code de l’organisation judiciaire Vu le bail commercial du 1 er novembre 2021 Vu le commandement du 13 juin 2023 Vu les articles

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’assujettissement à la CSG et la CRDS se fonde sur deux critères, un premier fiscal, à savoir la domiciliation fiscale au sens de l’impôt sur le revenu en application de l’article 4B du Code Général des

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TJ

3ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e58

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article L. 112-2, 9° de ce code, sont considérées comme des œuvres de l’esprit notamment “les œuvres photographiques”.

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