HOSPITALISÉ - Madame [O] [X] épouse [T] née le 21 Juillet 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Anne-laure

sous curatelle de l’EPSM de La Sarthe né le 29 Août 1980 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Anne-laure

4 JUGEMENT RENDU LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [I] [L] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 16] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Anne-laure

RENDU LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [J] [R] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] [Adresse 3], [Adresse 11] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure

vestiaire : 2710 DEFENDEUR : Monsieur [K] [D] [J] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 13] (CAMBODGE) détenu au Centre Pénitentiaire de [Localité 23] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Anne-Laure

JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [Y] [A] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française représentée par Me Anne-laure

LA GRANGE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

LE FIL A L’IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Anne-laure MARTIN-SERF, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 80 La S.A.R.L.

MARTINEZ PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

DECOBAT Représentant : Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 S.N.C.

LE VALENTINO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Anne laure LAVERGNE - #D1903 DEFENDERESSES S.C.I. ROVAL S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES S.E.L.A.S.

MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Société SCCV NANCY LOUIS [P], dont le siège social est sis 50 avenue de la République - 94550 CHEVILLY LARUE représentée par Me Caroline MARTIN, avocat au barreau

SARACENO DOMINIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG,

REMY MARTIN & C° AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés - #P0362 DEFENDERESSE S.A.S.

Les défendeurs exposent que Mme [P] [M] occupe bien le logement, y passant six mois de l’année depuis qu’elle est à la retraite, résidant l’autre moitié de l’année à la Martinique pour des raisons de santé

L’indu n’est pas justifié sur l’année 2019.

MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON S.A.

RG 23/02988 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XNMW N° de MINUTE : 23/01027 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 26, quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par Maître Anne