Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 1ère section — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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3ème chambre 1ère section

N° RG 21/06716 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUNTG



DEMANDERESSE
S.A.S. E. REMY MARTIN & C°
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & Associés - #P0362
DEFENDERESSE
S.A.S. DISTILLERIE VINET DELPECH
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Anne-laure MOYA-PLANA - #C0176



ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente
Assistée de Caroline REBOUL, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Janvier 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Lundi 14 Octobre 2024 à 14 H 00, pour 1h20 (40min par partie), salle 6.13

Le 09/01/2024 Le Juge de la mise en état

IMPORTANT
Au moins 15 jours avant l’audience, merci d’adresser au greffe par voie postale ou de déposer à l’accueil avocats du tribunal : une clé USB contenant l’entier dossier de plaidoirie dématérialisé ainsi que votre dernier jeu de conclusions papier (sans les pièces).
Vous apportez votre dossier physique et vos pièces le jour de l’audience.