Elles font grief au syndicat des copropriétaires de ne pas préciser les suites données au jugement obtenu contre le syndic et de ne pas produire la totalité des assemblées qui ont statué sur les comptes

• Débouter Mme [B] [M] « Présidente du Conseil syndical » et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, de toutes leurs actions, demandes, fins et conclusions

précise et ce notamment quant à l’objet de l’action à exercer.

des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic,la SARL ACTIF IMMOBILIER, sous l’enseigne CENTURY 21 [Adresse 4] [Localité 3] La société ACTIF IMMOBILIER, SARL, prise en

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Le Fontainebleau, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.R.L.

toute action tendant à reconstituer l’actif social, fondée sur la responsabilité civile d’un tiers, dès lors que les préjudices invoqués sont directs, personnels à la société et distincts de ceux des

ses recours contre le SDC : - en vertu de l’article 14 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 dont les dispositions prévoient que le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Il apparaît ainsi que le syndicat des copropriétaires exerce en l'espèce une action tendant à obtenir le respect du règlement de copropriété et l'interdiction de l'activité qui en est à l'origine, sur

Elles s’estiment donc fondées, à faire usage de l’action oblique pour exercer les droits et actions du syndicat des copropriétaires à l’encontre des copropriétaires débiteurs de ces frais.

son titre mais contre les droits des autres membres du syndicat des copropriétaires, dès lors qu'il s'agit de parties communes.

[M] de sa demande tendant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui restituer les sommes de 40 000 et 50 000 euros, -condamné in solidum M.

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices