AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES
68e94fd23ea43407b9104c1e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 25/00114 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GJNR Nature:36E Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés ORDONNANCE DE REFERE
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1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
3 avril 2026
Ils rappellent également que la société PCI confond sa connaissance avec les faits et la connaissance par le nouvel associé dirigeant qui ont deux personnalités juridiques distinctes, et des actions ouvertes
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