Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

789, 378 et suivants du code de procédure civile, et 4 du code de procédure pénale : - RECEVOIR l’Association TOUS POUR UN SOURIRE et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en leur exception élevée in limine

Elle conclut qu'elle a respecté les dispositions de l'article 43 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande de production forcée de pièces bancaires L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

[K] [T], ne peut donc pas être engagée sur le fondement de l’article 1242 alinéa 4 du code civil de sorte, que par application des articles 789 et 79 du code de procédure civile, les demandeurs sont irrecevables

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

780 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00145 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDLRH ; PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [F] [Adresse 2

, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire

[X] [S] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Hervé DUTEL de la SELARL LOUIT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï

, assistée de Lydie BERENGUIER, Greffier, Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces du dossier de la procédure, A l’audience d’incidents du 13 mai 2025, l’affaire

du code de procédure civile.

L’article 73 du code de procédure civile définit l’exception de procédure comme tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Il ne se fonde pas sur les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile mais sur celles de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

Il ne se fonde pas sur les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile mais sur celles de l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale.