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En application de l'article 87, section 2, du règlement n° 883/2004 « toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous

Aux termes de l’article 1347 du Code civil : « la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

L'article 32 prévoit qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 101.

Ayant fait l’objet d’une procédure collective, elle n’avait pas été attraite devant le tribunal administratif.

Un procès-verbal constatant la levée ou non des réserves sera établi à l’expiration de la période contractuelle de garantie visée à l’article 26 ci-après. » L’article 26 du CCAP rappelle que l’entreprise

II) Sur la responsabilité civile du conseil de Monsieur [U] : L'article 26 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que «les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles

mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ; Vu l’arrêté ministériel de mêmes date et objet pris pour son application ; Vu les articles 6 et 1103 du code civil ; Vu l’article 11 du

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

Dans ce cas, il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes

estivale, mais jamais en période hivernale.

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

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application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

authentique et, partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 mais sont

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