5.9, alinéa 1er de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 71 du 15 janvier 2019

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3) " alors que, s'il n'est pas

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du 7 août 1990 et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 août 1990 comporte une grille indiciaire plus favorable que celle de la Convention collective nationale et

à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les

réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire font mention de la convention collective

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, 100- 5, 171, 206, 591, 593, 802 du code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-1, 121-2, 132-71, 313-1, alinéa 1, 313-2, alinéa 2, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 63 et

que l'article 71 de la convention d'entreprise instituant une prime de treizième mois n'excluait pas l'application de l'article 31 de la convention collective Syntec quand ces avantages ont pourtant la

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne X... coupable du

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été respectées ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

63 de la convention collective, la gratification des inventions brevetées devait être calculée en "tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; que, selon l'article 131-27 du code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive

Par application de l'article L 1233-66 du même code, 'dans les entreprises non soumises à l'article L 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

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Elle applique à son personnel la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention.

Selon la convention collective, les congés payés s'acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante.