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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleJAF CAB 3
65c6558c5d2ded2ab7c1f5dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleJEX
697e4419cdc6046d476ec398
6 janvier 2026
6 janvier 2026
aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6
Source officielleChambre 2/section 1
65bc61bc4fb290a346073fe9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Localité 8] Ayant pour avocat Me Christine DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB151 ET Monsieur [B] [E] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 13] [Adresse 6]
Source officielleCABINET 1
6985f99bcdc6046d47339189
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ou un “pont” précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période; Rappelle qu’en application de l’article 227-6
Source officielleJAF CAB 3
669640f5f5112d8edd05737a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleJAF CAB 3
669640ddf5112d8edd056f5b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleJAF CAB 2
67814c9e6d34da2cbdc91c94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleCABINET JAF 7
68e7a4c7033cf481c39a239c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039c9cdc6046d4708c9d7
3 avril 2026
3 avril 2026
] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039d0cdc6046d4708ca61
3 avril 2026
3 avril 2026
communs sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ; VU la déclaration
Source officielleCABINET JAF 4
67f56589bbf04ef7857ba16c
7 avril 2025
7 avril 2025
lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielleJAF Cabinet 1
671944971486831808a00bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ; Rappelle qu'en application de l'article 227-6
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b8118cdc6046d471f64a0
18 mai 2026
18 mai 2026
C] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6
Source officielle4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; Dit que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de ses enfants à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
1 avril 2025
placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ; 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6
Source officielleJAF Cabinet 1
69d98772cdc6046d47d2df2a
10 avril 2026
10 avril 2026
l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6
Source officiellePage 1 sur 500