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31 645 résultats pour « 1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle affirme qu’aucun texte du code du travail ou du code de la sécurité sociale ne prévoit que le fait d’être une entreprise visée au 6° de l’article L. 5424-1 du code du travail emporterait exclusion

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21bfb5cdc6046d472be673

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

CSE) pris en la personne de certains de ses membres devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir, au visa de l’article L.2315-96 1°

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e05e7cdc6046d475a2323

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la perte de chance de percevoir des dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail : Aux termes de l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contrat conclu sur le lieu de vente ou à distance x désignation de l’identité du dispensateur des explications et justification de sa formation par l’attestation de formation mentionnée à l’article L6353-1

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c39cdc6046d47721512

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

Source officielle
TJ

JEX

677d7d62b032d83cfd3e742d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dispositions de l’article R3252-1 du code du travail - rappeler que les dispositions de l’article R1454-28 du code du travail prévoient une application stricte de l’exécution provisoire des décisions

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6708152f89f19e8c50f83835

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION L’ article L 3326-1 du code du travail prévoit que : “ les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4ème alinéa de l’article L

Source officielle
TJ

JEX

68e88bb73ea43407b9fbccf9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de procédure civile, Vu l’article 2219 du Code civil, Vu l’article L. 3245-1 du Code de travail, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

69839f6ecdc6046d47ed53a6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1 du code du travail, être à nouveau désigné représentant se section syndicale.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DECATHLON a saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin, sur le fondement des articles L2142-1 et L2142-1-1 du code du travail, d’annuler la désignation de Monsieur [H] [B] es qualité de représentant de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad95e9a46d1f5a76ba58

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article L8222-1 du code du travail, elle avance n’avoir jamais manqué à son obligation de vigilance à l’égard de la société AHC CONSTRUCTIONS, et indique verser

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il le conteste donc, rappelant les sujets listés par l'article L2242-1 du code du travail visant notamment le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L7212-1 et R7212-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; Attendu que le troisièmement de l’article L. 5424-1 du Code du travail dispose qu’ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ainsi que les travailleurs salariés français expatriés ; Attendu que le troisièmement de l’article L. 5424-1 du Code du travail dispose qu’ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation

Source officielle
TJ

JEX

68e88b4a3ea43407b9fba7c1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour s’opposer aux demandes de monsieur [F] [R], la SAS RANDSTAD se prévaut de l’acquisition de la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code de travail, compte tenu de la date de la fin de

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L7212-1 et R7212-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2881c3411ff34535989

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

-1 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 49 alinéa premier et 378 du code de procédure civile ; (…) A TITRE PRINCIPAL ET IN LIMINE LITIS, DECLARER INCOMPETENT le Tribunal judiciaire

Source officielle