de fracture sur le tiers distal de la jambe en antéro médial et en postérieur.

A - Préjudices patrimoniaux 1 - Assistance tierce personne Ce poste de préjudice a été écarté par l’expert compte tenu des besoins d’assistance parentale coréllatifs à son âge, raisonnement que le tribunal

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

[U] [B] Sommes dues à la MAIF Dépenses de santé actuelles 0,00 € 1 420,10 € Pertes de gains professionnels actuels 0,00 € 1 729,56 € Assistance tierce personne temporaire 1 674,00 € Frais de déplacement

104 € * PS : 10 692 € TOTAL : 1 165 910, 45 € dont provisions versées : 5 000 €.

personne temporaire : 2 614,50 euros, - Tierce personne permanente échue : 1 368,75 euros, - Tierce personne permanente à échoir : 7 794,15 euros, - Incidence professionnelle : 6 250 euros, - Equipement

A titre subsidiaire, ils proposent que les préjudices de la demanderesse soient liquidés comme suit : -dépenses de santé actuelles = 57, 31 € -frais divers = 1 000 € -tierce personne temporaire = 2 483

dommage esthétique temporaire pendant 2 mois : 2/7, - consolidation des blessures : 26/03/2022, - atteinte à l'intégrité physique et psychique : 10%, - souffrances endurées : 4/7, - dommage esthétique : 1/

/2016 - DFT 10% du 06/02/2016 au 06/04/2016 - DFT 5 % du 07/04/2016 au 07/08/2016 - DFT 2 % du 08/08/2016 au 31/01/2017 Date de consolidation : 31 juillet 2017 Déficit fonctionnel permanent (DFP):  1

du 26 janvier 2021 au 28 février 2021Déficit fonctionnel permanent : 1%Assistance par tierce personne : 9 heuresSouffrances endurées : 1.5/7Préjudice esthétique définitif : 0.5/7 2.1- Sur les préjudices

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04893 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V74T Jugement du 14 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [J] [V] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité

Nécessité d’une tierce personne. Existence d’une incidence professionnelle.

de formation: 25 000€ 20 000€ dépenses de santé futures: 3 077 493,99€ 1 085 803,50€ ou 1 086 298,50€ tierce personne après consolidation: 1 262 995,33€ 283 777,84€ perte de gains futurs: sursis à statuer

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00601 N° Portalis DB3S-W-B7K-4YLC Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/11132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2STG N° MINUTE : Assignations des : 21 et 31 Août 2023

1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculé a la sécurité sociale : [Numéro identifiant 1] représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE Madame

personne passée : 614,78 euros, ∙ tierce personne future : 25 555,13 euros, ∙ incidence professionnelle : 30 000 euros, ∙ souffrances endurées : 3 500 euros, ∙ préjudice esthétique temporaire : 1 500