AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
10 janvier 2024
conseiller de la mise en état de : -constater que les demandes des appelants figurant dans leurs conclusions et tendant à 'Condamner Monsieur [O] [I] au paiement des sommes suivantes à Monsieur [X] [L] : 1/
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Pôle 6 - Chambre 13
6263994e81d302277d8e8ca0
22 avril 2022
22 avril 2022
août 2033, en raison de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées intervenue le 26 janvier 2022 ; - leur accorder un complément de 4ème catégorie solution 1
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