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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

659f94533328fa00087a245f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

conseiller de la mise en état de : -constater que les demandes des appelants figurant dans leurs conclusions et tendant à 'Condamner Monsieur [O] [I] au paiement des sommes suivantes à Monsieur [X] [L] : 1/

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6263994e81d302277d8e8ca0

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

août 2033, en raison de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées intervenue le 26 janvier 2022 ; - leur accorder un complément de 4ème catégorie solution 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500875_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de services informatiques relatives à la tierce maintenance applicative des solutions logiciels AGEDI Proxima en tant qu'il concerne le lot n°1 (Tierce Maintenance Applicative concernant la gamme Proxima

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

69d41506cdc6046d4755b120

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PC P202500916 SARL YSBO [Adresse 1] TIERCE OPPOSITION A JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Partie demanderesse : SOCIETE UNITED ASSETS SPECIALISTS LIMITED, [Adresse 2] (Royaume-Uni), comparant par

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2502678-2710041

Admin. suprême

3 octobre 2008

3 octobre 2008

  Le gouvernement croate a exercé son droit d’intervenir (article 36 § 1 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 1 b) du règlement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c504

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

représentant le montant de la perte annuelle sous déduction de la pension annuelle versée par la CPAM (obtenue par le capital représentatif) divisé par le prix de rente appliqué par l'organisme social soit 12, 1)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684009

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

Requête n° 31.908 de la commune de Beaulieu-sur-Mer, tendant à :1° l'annulation du jugement du 23 décembre 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa requête en tierce-opposition contre un précédent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6162603e8672d229b88163c7

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [L], Madame [D] [L] épouse [X] et la Compagnie GROUPAMA à payer à Monsieur [Y] [W], représenté par son tuteur Monsieur [U] [W] : I ' PREJUDICES PATRIMONIAUX 1°)

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0b3bcaf505db696278

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[P] dans leur maison, -> assistance par tierce personne permanente': - à titre principal': le docteur [E] a gravement sous-estimé le besoin de tierce personne permanente en ne retenant qu'une heure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002880 DEFENDEUR : [R] - [J] (SARL) [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bb4

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

opposition au jugement d'extension par déclaration au greffe reçue le 15 janvier 2004 ; que le tribunal a déclaré irrecevable comme tardive leur tierce opposition ; Attendu que Mmes Y... et Z... font

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65a7

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

dilicences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1990 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des vacations), au profit de : 1°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101076

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301675_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme C B : 1°) forme tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance n° 2301162 du 21 février 2023 par laquelle la juge des référés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Les sociétés Les Ports de Lune et Le Café du Port ainsi que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable leur tierce opposition alors : « 1°/ que si le délai

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

800 € ou titre des frais divers - 1 000 € au titre de la tierce personne temporaire, - 1 653,4 € ou titre du déficit fonctionnel temporaire, - 8 000 € au titre des souffrances endurées, - 1 000 € au titre

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f515

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

opposition au jugement du 18 janvier 1994 ; que par jugement du 24 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a déclaré recevable la tierce opposition de la société BRA, fixé les créances salariales de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300575

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[X] [T] irrecevables en leur tierce opposition, alors : « 1° / que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'est tiers au jugement

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59caf

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

X..., alors, selon le moyen : 1° que la tierce opposition incidente peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d'une autre instance par celui auquel on l'oppose ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00157

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

E... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ que la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire ait été préalablement

Source officielle