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octobre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesurres provisoires en date du 21 février 2023, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [Y] [I] née le [Date naissance 1]

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-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L.

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La société Aqua Soleil soutient qu'en l'absence de convention entre Maurice et la France, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires se fait par voie diplomatique en passant par le parquet

[E] [K] [I] [U] Grosse : 2 Me Aline PAULET Me Karine ENGEL Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Me Aline PAULET PARTIES Madame [W] [V] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1988

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Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [R] [Z] [V] née le [Date naissance 1]

Compte tenu de l’origine de ces diplômes (Italie) et d’une pratique à l’étranger, une demande d’équivalence a été formulée.

[Z] [T] CONTRE Mme [V] [X] [R] [K] épouse [T] Grosse : 1 Me Estelle MAYET Copie : 1 Dossier Me Estelle MAYET PARTIES : Monsieur [Z] [T] né le 08 juillet 1961 à PERIGUEUX (24) 4

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Sur le chef de redressement n°1 portant sur l’assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations

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