sur les privilèges et immunités des Nations unies – «   la Convention générale   », et article   31 § 4 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques – «   la Convention

du fait de son diplôme (article 32 al. 1 CCN) ; - les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (soit 4 %) obtenus du fait de l'absence de promotion en qualité de cadre dans les deux ans (article

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

la convention de Vienne du 18 avril 1961. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, paragraphe 1, de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du code

non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement, alors : « 1°/ qu'il ressort des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes

Faits et procédure 1.

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

de la peine et du mandat d'arrêt international délivré contre lui ; "aux motifs que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exigence d'une renonciation spéciale à l'immunité diplomatique d'exécution des comptes bancaires

" alors qu'aux termes de l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la personne de l'agent diplomatique est inviolable ; qu'il ne peut être soumis à aucune forme d'arrestation ou de détention

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1]

[T], indépendamment de la date de validation de son diplôme de capacité de médecin du travail'', ce qui donnait à M.

Faits et procédure 1.

sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution ; 6°/ que M.

1 du code de procédure pénale : M.

d'exécution n'était pas rapportée, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que cette renonciation ne s'appliquait pas aux avoirs bancaires de la Fédération de Russie affectés au fonctionnement de

Z... ne bénéficiait pas d'une quelconque immunité de juridiction au moment où il a été interpellé et que le moyen est rejeté ; "1°) alors que l'immunité diplomatique, relevant de la Convention de