pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213

du bien, en vertu de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

Sur le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article 1 du Protocole n°1 I - Sur l'applicabilité

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213

Il rappelle que l'article L4121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu la destination prévue dans

Il rappelle que l'article L. 4121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne permet la rétrocession que dans les seuls cas où l'immeuble exproprié n'a pas reçu la destination prévue

-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signification).

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

d'une telle question portant sur la conformité de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE D’EXPULSION L'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou,

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

DU 04 Juillet 2025 (PROCEDURE ACCELEREE AU FOND) A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE DANS LA CAUSE ENTRE : D’UNE PART [Localité 8] METROPOLE, dont le siège social est

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L'article L. 213-4 a)

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Sur l’irrecevabilité des conclusions du commissaire du Gouvernement En application de l’article R. 311-16 alinéa 1er du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à peine d’irrecevabilité

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “Le juge fixe le montant des indemnités