de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en désignant de surcroît le bien exproprié par la

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Poincaré, 55000 Bar le Duc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

pour cause d'utilité publique. » 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier-Smaf, les immeubles, portions

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

Le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est donc pas fondé pour le surplus. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

[M] [E], le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

, excluant ainsi la qualification de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

La SCI Valmy et la société Garage Marceau font grief à l'ordonnance de déclarer exproprié pour cause d'utilité publique l'immeuble appartenant à la première et exploité par la seconde, alors « que l'annulation

, qu'en application des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la saisine du juge de l'expropriation est conditionnée à une phase amiable préalable

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration

publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

le moyen, "que le droit à rétrocession que l'exproprié acquiert du fait de l'échéance du délai de cinq ans que prévoit l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne se