AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
6967f028cdc6046d47502186
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2022, les sociétés AJM ENERGY et ORSANA ont notifié au GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE, venant aux droits de la société civile immobilière
Source officiellePage 1 sur 2
TPX SGL JCP FOND
69d02580cdc6046d470729c0
2 avril 2026
2 avril 2026
Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [Z] [G] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Source officielle