AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01462
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 10. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.
Source officiellePage 1 sur 364
cr
écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/MM. X
613725e0cd58014677421335
14 décembre 2000
14 décembre 2000
personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation
Source officielle