Ils soulignent que la promesse avait fait mention d’une possibilité de servitudes d’urbanisme.

invoqués relevant de la responsabilité contractuelle ; qu’ils ne sont donc pas fondés dans ce moyen ; Que pour ce qui est du moyen tiré de l’article 1642-1 du Code civil, aux termes duquel le vendeur

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par

Sur la situation d'urbanisme Le terrain litigieux était situé à la date de référence en zone 2AU (zone à urbaniser bloquée) au plan local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole [Localité 15]

à valeur écologique et/ou paysagère) à proximité d’un secteur urbanisé de densité moyenne à faible.

densité faible à moyenne.

Sur la situation d'urbanisme Le terrain litigieux était situé à la date de référence en zone 2AU (zone à urbaniser bloquée) au plan local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole [Localité 22]

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;/2° Effectivement desservis par

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;/2° Effectivement desservis par

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis

Cette voie aura une largeur de moyenne de 3 à 3 m 50 et ponctuellement plus étroite (2 m).

alinéa du code de l’urbanisme.

La condition suspensive prévue dans l'intérêt de l'acquéreur relative aux conditions d'urbanisme est rédigée de la manière suivante : « que les dispositions d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par

Cette voie aura une largeur de moyenne de 3 à 3 m 50 et ponctuellement plus étroite (2 m).

, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement desservis par

d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est située l’emplacement réservé.