Les consorts [P] contestent que les donations aient constitué un acte appauvrissement permettant l’exercice de l’action paulienne.

FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 431 252 121, dont le siège

Néanmoins, l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.

[U] est l’interlocuteur unique de la CPAM en qualité de responsable paie et qu’il bénéficie de tous pouvoirs.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Anna NDIONE, Greffier.

pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. ».

L’action de la société Comptoir Agricole du Gourdonnais a pour objet le paiement de factures s’échelonnant entre le 26 novembre 2016 et le 24 mars 2025 (ses pièces 1 à 21).

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Diofing SISSOKO et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Catherine DECLERCQ, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Il indique que son action en reconnaissance de la faute inexcusable est fondée uniquement sur sa maladie professionnelle du 5 octobre 2019.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

W-B7H-DIIO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 02 Juin 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Pauline