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12 résultats pour « (sur le 2e moyen) responsabilite delictuelle ou quasi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 2ème section

6686e89ae74459e0c7ed267c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sotto, tendant à engager sa responsabilité du syndic, sur le fondement quasi délictuel en raison de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission.

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen

Source officielle
TJ

Référés Civil

69813938cdc6046d47b07a5e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, leur mise en cause dans l’expertise judiciaire à venir, légitime, ne préjudicie nullement à son droit de soulever au fond tout moyen du chef de leur responsabilité.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1089f19e8c50f8d361

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à son égard ; ▪ DEBOUTER la société ACG de ses demandes de condamnation à l’encontre de la société LG, sa responsabilité quasi délictuelle ne pouvant être engagée ; ▪ DEBOUTER l’ensemble des parties

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Motifs I- Sur la responsabilité A- Sur les responsabilités respectives - Docteur [Z] L'article L 1142-1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 que : " Hors le cas où leur responsabilité

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661041acc9ea95b316fe1e4c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

délictuelle, - à raison de leur arrosage trop important au moyen de l'installation d'arrosage automatique qui a eu pour effet de mettre la terrasse trop en charge provoquant un débordement au niveau

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il recherche la responsabilité délictuelle du sous-traitant en l’absence de lien contractuel.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92634cdc6046d472db85f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle soutient que la responsabilité du syndicat est engagée sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d905a9d5adc260625546

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

titre principal, au débouté [N] l’intégralité des demandes [N] la SCCV du [Adresse 12] [N] [Adresse 18] dirigées à son encontre, - à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum sur le fondement quasi-délictuel

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’expert retient que la quasi-totalité du parquet présente un tuilage provoqué par l’humidité dans le plancher.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le [Adresse 42] fonde ses demandes sur la responsabilité pour faute prouvée, responsabilité contractuelle de droit commun prévue à l’article 1147 (ancien) du code civil, qui dispose que « Le débiteur est

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370819f939ca6242dde9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

civile professionnelle de la police souscrite par l’assuré, celle-ci a pour objet de couvrir la responsabilité quasi-délictuelle de l’assuré à l’égard des tiers dans le cadre de son activité professionnelle

Source officielle