délictuelle formée par eux à l'encontre de l'acconier, alors selon le pourvoi, qu'un manquement contractuel peut constituer aussi une faute quasi-délictuelle à l'égard d'un tiers au contrat ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code

, "1°) que le sous-traitant n'est responsable envers le maître de l'ouvrage que si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est démontrée ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le manquement relevé

Sur le moyen unique identique des pourvois principal et incident : Vu les articles 1147, 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins

quasi-délictuelle d'une des parties ; qu'ainsi la cour la cour d'appel, en énonçant que la responsabilité délictuelle de M.

Selon l'article 5 du règlement Bruxelles I: « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté, en tant que propriétaire du navire litigieux, de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'assureur signataire d'un contrat d'assurance sur corps

civile de cette dernière devait être retenue, a derechef violé les textes visés au moyen ; "3 ) alors que le fait du tiers, irrésistible et imprévisible, doit exonérer celui dont la responsabilité

La société ALLIANZ GCS rétorque : -qu'en en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'un produit défectueux, le tribunal compétent est le lieu où se situe le fait susceptible

de la société Sorgauto n'aurait pu être recherchée que sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, quand il résultait de ses propres constatations que le concessionnaire avait contracté à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Expertises Surveillances

quasi-délictuelle à l'encontre des architectes, bureau d'études, entrepreneurs et assureurs, est légalement justifié de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires

X..., sans répondre aux conclusions par lesquelles il invoquait la responsabilité quasi-contractuelle de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Lamy fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer les désordres sur le fondement de la responsabilité délictuelle

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Feron de X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e

tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. 12.

ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'il convient d'observer que la société Moteurs Leroy-Somer avait à l'époque acquis la

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cabinet Joël Peychaud, dont le siège est ...