1986 a étendu les dispositions de la loi du 9 septembre 1986 aux seuls faits commis après le 31 décembre 1984.

[Adresse 43] - [Localité 35] représenté par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Madame [L] [JF] née le 25 Janvier 1954 à [Localité 50] ([Localité 50]), demeurant [Adresse 3] - [Localité

[I] [B] et Mme [W] moyennant un loyer mensuel de 400 euros hors charges pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2019.

ELAN, de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et des plus précisément des articles 9, 14, 15, 24, 25, 26 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles

1982, du 28 octobre 1989 et du 28 octobre 2009.

dans le même état qu’avant les travaux réalisés en janvier 2022 ; dès lors, la difficulté rencontrée par les demandeurs à louer leur bien n’est pas due à l’absence de réalisation des travaux sur les parties

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : Monsieur [C] [G] est propriétaire des lots n° 2, 5, 11, 13, 15, 22, 23, 25,

février 1985.

Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic".

Sur la mise hors de cause du préfet de la Seine-[Localité 4] Selon l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances

janvier 1982.

* Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, le Syndicat des Copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965

Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC Charbonnages de France a été dissout et mis en liquidation.

[O] [M] concernant le dommage matériel qu’il allègue au titre de la réfection de son lot ; Vu les articles 9 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu le rapport d’expertise de M.

des effectifs au moment où l’entreprise a cessé son activité, soit au 1er janvier 2008.

Au terme des conclusions responsives notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les dispositions des articles L.211

Lors de l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2025, les parties ne se sont pas présentées et le dossier a été mis en délibéré au 29 janvier 2026.

sur le fondement de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.