COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07199 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5COP MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01 Avril 2025 à

La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n'est pas remise en cause.

des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal Judiciaire d'ALES, assisté de Cendrine CLEMENTE, Greffier ; Après débat à l'audience

Par acte du 26 septembre 2025, la société Radio Ciné Rire a fait assigner l’URSSAF Ile-de-France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins : A titre principal : - d’ordonner

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des

Elle justifie ainsi du montant et du principe de sa créance, que la débitrice ne conteste pas l’audience.

d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur ainsi que Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire.

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

FRANFINANCE C/ [K] [W] [R] N° MINUTE : 26/80 JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 05 Février 2026, l'affaire a été mise en délibéré.

Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par la débitrice d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code

La bonne foi du débiteur, qui est présumée, n'est pas remise en cause.

par voie de continuation présenté par la société Fasto, a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL Axyme, prise en la personne de Maître [O], en qualité de

L’emprunteur a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX du 26 février 2016 et d'un plan de redressement judiciaire par

Il lui demande de : Condamner monsieur [G] [Y] au paiement de la somme principale de 1 880, 08 euros suivant situation de loyers reprise ci-dessus, déduction faite des acomptes perçus jusqu’au 7 juillet

Le 9 février 2023, le bailleur a procédé à la déclaration de sa créance née antérieurement au jugement plaçant la société preneuse en redressement judiciaire.