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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
686585e772b7e1b6bf1dd1ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ALPES ISÈRE HABITAT ne s'est pas opposé à l'octroi de délai de paiement.
Source officielleSection des Référés
68e5646f0e2901d10fa410d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e3681ed727f2a64b34
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Source officielleCh4.3 JCP
68e430e8681ed727f2a64bf2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0df7b8cdc6046d475916ef
3 avril 2026
3 avril 2026
est suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aae4e0040aa3735dfb0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle s'oppose à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a82986228119c903226a65
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d3a9d5adc260623c0a
3 avril 2025
3 avril 2025
L’action en résiliation de bail est recevable.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
67f6d0d4a9d5adc260623c16
3 avril 2025
3 avril 2025
L’action en résiliation de bail est recevable.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
judiciaire du bail pour trouble d’occupation commis par le locataire et indique s’opposer à tous délais de paiement.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfe0304ff28fe37e7e2f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il en résulte que les clauses résolutoires contenues dans les baux sont acquises à la date du 22 janvier 2024.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ils sont opposés à l'octroi de tous délais de paiement.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a0e06dbcdc6046d475a34cd
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [D] aux fins de : - voir constater la résiliation de la convention précaire par acquisition de la clause résolutoire pour impayé , et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire de la
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f19ec63cd64a75c52d5b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En outre, elle sollicite la suspension de la clause résolutoire et ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement .
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e9b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6682f3dcd7288dcb2a025a46
1 juillet 2024
1 juillet 2024
stipulés et leurs accessoires, -Une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers restant à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu du contrat, -A titre de pénalité
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e8c9d5768f5966f2b4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
660ef016fbb79e8fd3d32b1a
4 avril 2024
4 avril 2024
Les APL ne sont perçues que depuis janvier 2024 si bien qu’ils n’ont pu jusque là assumer leur charge de loyer.
Source officiellePCP JCP ACR fond
658b289e2c4a0d96dcda526f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation
Source officielleRéférés expertises
67193afa14868318089e8c12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la
Source officiellePage 9 sur 153