AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d56fabcdc6046d47725869
7 avril 2026
7 avril 2026
est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur [C] [D], né le 17 Mars 1961 à [Localité 1
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2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur l’assistance tierce personne permanente L’assistance par une tierce personne “future” concerne les cas où la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une
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