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192 résultats pour « personnes non effectivement affiliées à une caisse vieillesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

69d56fabcdc6046d47725869

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON DÉFENDEURS : Monsieur [C] [D], né le 17 Mars 1961 à [Localité 1

Source officielle

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TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l’assistance tierce personne permanente L’assistance par une tierce personne “future” concerne les cas où la victime a besoin, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; À la suite le maire de [Localité 15] a pris un arrêté modificatif le 6 mai 2022 prenant acte des premiers travaux urgents réalisés d’étaiement afin de mettre en sécurité des personnes et les biens

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee225cdc6046d47e90a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Maître [O], notaire à Perros-Guirec, a été désigné afin de procéder aux opérations.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour eux, dès lors qu'une expertise peut être annulée en cas de non transmission par l'expert de son pré-rapport sur le fondement même du non-respect du principe du contradictoire, il en va a fortiori

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et non corroboré par d’autres éléments, de sorte qu'il ne permettait pas fixer le montant du loyer.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Néanmoins, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir, au regard des sommes en cause, que ces versements excéderaient les contributions aux charges du mariage sur la période concernée et

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Afin de tenir compte du vieillissement des installations, il y a lieu de retenir à ce jour une valeur locative mensuelle de 14.000 euros comme demandé par [G] [M].

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

personnel.

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TJ

PCP JCP référé

65849133e41137cbf9fc84df

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il convient donc d'examiner à l'aune de ce critère-caractère sérieusement contestable ou non de l'existence de l'obligation- les demandes de provision formées par la SCI LES HALLES 49, le caractère non

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d033a7cdc6046d4708428e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est constant que le mandataire judiciaire, désigné en qualité de liquidateur, a la qualité et le pouvoir d’agir en justice au nom de la personne morale dont il est chargé de la liquidation, dans l’intérêt

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'article 1241 du code civil dispose pour sa part que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

658096e73ea7c8c1120dd831

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires considère pour sa part que la SCI Les Trois Frères ne peut remettre en cause une résolution valablement adoptée et non contestée, en prétendant être victime d'une atteinte

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TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7dd157826b344597f74

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Ils précisent avoir été informés, à l’issue de la période fiscale d’immobilisation de 9 ans, de la diminution de valeur de leurs biens, de l’ordre de 50 %.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1217e3c16e330fea14ac

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dans la mesure où les documents versés aux débats ne prouvent pas qu’ils concernent les lots en cause s’agissant de facturettes et factures non nominatives ; les attestations de témoins issus de la famille

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TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] [V] et assuré auprès de la société de droit étragner Mapfre est entré en collision avec le véhicule non assuré conduit par M. 

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2f6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Mme [B] [N] est propriétaire non occupante d'un appartement de deux pièces au 3ème étage de l'immeuble. M.

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TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

sur les comptes appartenant à Monsieur [F] [Z] sur cette même période, en précisant si ces retraits DAB, CB et chèques ont été effectués lorsque Monsieur [F] [Z] était hospitalisé, Monsieur [U] [Z] ayant

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TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16308b9f94e984650bddc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il justifie son préjudice de jouissance en estimant que si la piscine pouvait effectivement être utilisée durant cette période, elle ne pouvait l’être qu’en mode dégradé avec ajout d’eau, de produits d

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